Conditions générales -
Livreur Proxideal
1. Préambule
Le présent document cadre la relation contractuelle entre vous et la société Eat Cheap SPRL, gérante de l’application Proxideal.
2. La société
La société Eat Cheap SPRL, (numéro d’entreprise : BE0654934102), ayant son siège social à Cours Amarante 7, 1150 Bruxelles, Belgique, fournisseur de service de livraison principalement via la plateforme Proxideal, ci-après « Proxideal ».
3. Objet
Proxideal propose de manière aléatoire des livraisons à effectuer depuis des entreprises (principalement restaurants et commerces) envers une communauté de clients (les utilisateurs de l’application Proxideal et d’autres clients particuliers) et envers la clientèle des entreprises directement.
Proxideal propose des courses à différents tarifs en fournissant les informations les plus complètes possibles telles que les coordonnées des clients et les détails pratiques sur la livraison.
4. Qualité du service
Proxideal met un point d’honneur à livrer ses clients le plus rapidement possible et demande un service irréprochable.
Il n’est en outre pas toléré d’effectuer d’autres prestations (livraison ou autre) durant une livraison Proxideal.
En tant que livreur, vous devenez ambassadeur de Proxideal. En représentant la marque, vous vous engagez à rester courtois, aimable et poli avec la clientèle. Tout manque de savoir-vivre peut entrainer une révocation immédiate et définitive du statut de livreur Proxideal.
5. Matériel
Si le matériel adapté (sac thermique, moyen de locomotion, vêtements aux couleurs de la marque, porte téléphone, batterie portable) ne peut être fourni par Proxideal, il vous est demandé de vous munir d’un matériel adéquat à la livraison. Ce matériel sera évalué et validé par votre team leader.
Dès le moment où Proxideal vous fournit le matériel de la marque, celui-ci devra être porté en priorité.
Si votre collaboration avec Proxideal prend fin, le matériel fournit par la plateforme devra être rendu.
6. Statut du livreur
En tant que livreur, trois statuts sont proposés.
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Indépendant : auquel cas un numéro de TVA est demandé en plus de vos informations personnelles
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Etudiant-indépendant : le statut d’étudiant indépendant vous permet d’exercer à titre complémentaire des prestations de service en bénéficiant d’un régime favorable notamment sur vos cotisations sociales. Il vous sera aussi demandé de nous fournir votre numéro de TVA et les démarches pour obtenir ce statut vous sont propres
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Peer 2 peer (P2P) : En tant que plateforme collaborative agréée, Proxideal vous permet de livrer sous le statut avantageux du P2P. Vous ne devez dès lors pas être assujetti à la TVA et vos prestations seront imposées à 10,7 %
7. Durée
Le présent contrat est conclu à durée indéterminée.
Chacune des parties peut à tout moment arrêter la collaboration avec l’autre sans condition.
Pour se faire, la partie qui souhaite mettre un terme au contrat sera tenu de notifier par e-mail l’autre partie.
La convention reste valide jusqu’à la sortie d’une nouvelle version des conditions générales. Il vous sera alors demandé de l’approuver à nouveau et la dernière version mettra fin à la présente.
8. Responsabilité
Proxideal n’intervient pas dans une relation employeur-employé.
La plateforme vous propose des horaires à la carte et se réserve le droit de privilégier des créneaux horaires à certains livreurs en fonction des résultats. En outre, les courses proposées ne sont pas imposées, libre à vous de les accepter ou non.
En acceptant des courses, vous attestez que vous êtes seul et unique responsable pour tout dommage, préjudice, blessure ou décès, litige ou toute demande d’indemnisation liés à une livraison. Cette clause comprend la responsabilité directe, indirecte, punitive, consécutive, accessoire, spéciale ou exemplaire.
Proxideal conseille dans la gestion mais n’est pas responsable de la déclaration de vos revenus de plateforme.
Toutes les assurances liées à vos trajets, moyens de locomotion et matériels doivent être prises à votre nom et pour votre compte.
9. Confidentialité
Toutes les informations auxquelles vous aurez accès durant votre collaboration avec Proxideal devront rester confidentielles. Cela comprend : les informations sur les démarches commerciales, la stratégie générale de la société, les données financières, la stratégie de vente ou encore l’identité et le rôle des autres collaborateurs.
En tant qu’intermédiaire entre un commerce ou un restaurant et un client, vous obtenez des informations personnelles relatives aux clients. Il est formellement interdit d’utiliser ces informations à d’autres fins que celles liées à la livraison organisée par Proxideal qui vous lie au client.
10. Sécurité
Proxideal insiste sur la qualité du service et appliquera une politique de tolérance zéro vis-à-vis de tout geste ou propos déplacé.
Les faits et gestes suivants peuvent donc entrainer la perte immédiate et définitive de l’accès à la plateforme et à la collaboration avec Proxideal :
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Tout geste physique inapproprié ou violent envers un collaborateur, un client, un consommateur, un autre livreur ou toute autre personne que vous rencontrez dans le cadre d’une livraison
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Tout propos raciste, insultant, discriminatoire ou violent envers un collaborateur, un client, un consommateur, un autre livreur ou toute autre personne que vous rencontrez dans le cadre d’une livraison
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Toute menace physique ou morale envers un collaborateur, un client, un consommateur, un autre livreur ou toute autre personne que vous rencontrez dans le cadre d’une livraison
Ces règles s’appliquent également durant vos trajets.
De plus, vous vous engagez à respecter le code de la route et ne pas enfreindre la loi dans le cadre d’une livraison.
11. Moyen de transport
Proxideal accepte que les livraisons se fassent en vélo, vélo-électrique, scooter, moto ou voiture.
En tant que chauffeur de moto ou voiture, vous êtes responsable d’être en ordre d’assurance liée à votre véhicule, de contrôle technique et d’être en possession d’un permis adéquat à votre véhicule.
12. Transactions
Les virements liés à vos prestations seront effectués le premier jour du mois pour les courses du mois précédent.
13. Support
Toutes les questions non-urgentes sont adressées à l’adresse mail riders@proxideal.euet les questions urgentes par téléphone auprès de votre team leader.
14. Divers
La nullité d’une clause de la convention n’entraînera pas la nullité de la totalité de la convention et les parties à la présente rechercheront de bonne foi à remplacer la clause nulle par une clause reflétant l’intention des parties.
Les conditions générales reprises ici cadrent exclusivement la relation entre vous et Proxideal. Les dispositions de ce contrat se substituent à tout autre accord oral ou écrit que vous auriez eu avec l’un de nos collaborateurs ou mandataire.
La présente convention est soumise au droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.
Date de l’entrée en vigueur des conditions générales : le 25 mai 2021.